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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILAN DE COMPÉTENCES

Les CGV suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre,

Perrine Le Calvé , Avenue Kennedy 20090 Ajaccio, Entreprise Individuelle immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro Siret 938 771 029 00015.
Ci après dénommé ‘l’organisme de formation’.

ET Le client, toute personne physique ou morale de droit privé ou public s’engageant dans une prestation Bilan de Compétences.
(Ci-après dénommé le bénéficiaire)

ACCESSIBILITE DE LA PRESTATION :

La participation du bénéficiaire au bilan de compétences s’inscrit dans le cadre prévu par les Articles L.6312-1 et L.6312-2 du code du travail. Prise de contact possible par téléphone au 06 72 76 75 04, par mail depuis l’adresse contact@perrine-lecalve-coach.com

Nos bilans de compétences sont accessibles aux salariés du secteur privé ou public, aux demandeurs d’emploi et aux indépendants sans prérequis et réalisables à 100% en distanciel.

Après un premier entretien d’information (gratuit et sans engagement), puis la première séance préparatoire dans le cadre de la phase préliminaire, la signature de votre contrat (personne physique) ou de votre convention (personne morale) et le versement de l’acompte par vos propres moyens (personne physique) peut démarrer après le délai légal de rétractation de 14 jours.

Pour tout autre financement, le délai d’accès au bilan déprendra du traitement administratif et financier du dossier par l’organisme qui délivre l’accord.

MODALITE D’INSCRIPTION :

Inscription par le bénéficiaire : L’inscription ne peut être validée qu’après l’entretien préliminaire effectué avec le consultant en bilan de compétences.

• 1 – Le bénéficiaire finance son bilan par ses propres moyens : l’inscription est validée par la signature du contrat de prestation et l’acceptation du programme par le bénéficiaire.
• 2 – Le bénéficiaire a demandé un financement par l’CPF : l’inscription est effective après acceptation du devis par le site moncompteformation.gouv.fr.

CONDITIONS DE REALISATION :

L’organisme de formation s’engage à réaliser la prestation bilan de compétences conformément au document « Engagements Déontologiques » des articles L6313-4 et R 6313-4 à R 6313-8 du Code du Travail, Décret N° 2018-1330 du 28 décembre 2018.

Le bénéficiaire s’engage de son côté à respecter les modalités de réalisation définies et actées dans la convention ou le contrat :

• Honorer les entretiens, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation du bilan dans les temps convenus.
• S’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances, et s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de bilan.

TARIFS :

Le tarif appliqué est celui qui figure dans le contrat signé à titre individuel.

Les tarifs sont appliqués en fonction de la durée, du nombre d’entretien et de la modalité de réalisation du bilan de compétences. Le prix du bilan de compétences intègre la réalisation et l’analyse de tests révélant les talents du client, la prestation d’accompagnement du consultant sous forme d’entretien en face à face par visioconférence, l’ensemble des fichiers transmis pour soutenir le travail personnel tout au long du bilan, les éventuels appels téléphoniques entre les entretiens, le document de synthèse délivré en fin de bilan, le rendez-vous de suivi post-bilan à 6 mois.

MODALITE DE REGLEMENT :

• Lorsque le bilan de compétences est financé par le bénéficiaire (personne physique) un contrat de prestation est signé par les parties concernées, un acompte de 30 % sera à verser à l’issue du délai de rétractation et le solde sera échelonné au fur et à mesure de l’action de prestation, après dispensation des heures de prestation, selon un calendrier prédéfini.
• Lorsque le bilan de compétences est financé par l’entreprise à l’intention de son salarié, une convention tripartite est signée par les parties concernées. La facture sera émise à l’entrée de la prestation pour versement d’un acompte de 30%. Le solde sera dû à la fin de la prestation.
• Lorsque l’entreprise souhaite faire financer en subrogation le bilan de compétences par son OPCO, elle s’engage à faire les démarches nécessaires pour le montage du dossier, ainsi que pour l’obtention du règlement. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque raison que ce soit, l’entreprise sera redevable de l’intégralité de la prestation qui lui sera alors facturée.

DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du contrat, le bénéficiaire (personne physique) dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Le bénéficiaire (personne physique) souhaitant se rétracter en informe l’organisme prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION

En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté, nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Dans ce cas, de nouvelles dates lui seront proposées en vue de terminer l’action bilan de compétences dans les meilleures conditions possibles.

NON REALISATION DE LA PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation du fait de l’organisme prestataire, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ANNULATION PAR LE CLIENT (Bénéficiaire)

En cas d’annulation par le bénéficiaire ou l’entreprise en dehors du délai de rétractation, l’organisme prestataire facturera 30% du coût total du bilan de compétences. Dans le cas où le bénéficiaire souhaite rompre le contrat ou la convention de prestation, arrêt de son bilan de compétences sans cas de force majeure, il lui sera facturé au prorata des heures dispensées.

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (maladie, décès d’un proche, accident …) dûment reconnue*, il est possible d’envisager le report de la prestation afin de la mener à son terme dans une autre session de prestation programmée à cet effet et ceci sans coûts supplémentaires appliqués.

*Le bénéficiaire se doit d’informer l’organisme prestataire par écrit (mail ou courrier recommandé), en explicitant et justifiant la date et l’événement de force majeure survenu à l’origine de son report ou de son annulation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les supports mis à la disposition du client pour la réalisation de son bilan sont l’entière propriété de Perrine Le Calvé. Le client s’engage à ne pas les reproduire, ni les diffuser à un tiers.

MODALITES DE RECLAMATION :

Toute réclamation est à adresser par e-mail à l’adresse suivante : contact@perrinelecalve-coach.com avec en objet « réclamation ».

LITIGES :

Si une contestation ou un différend subsiste à l’occasion de l’exécution de la convention ou du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec A/R décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie à la convention ou au contrat aura un délai de 15 jours pour répondre par recommandé avec A/R.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à la convention ou contrat est le tribunal de commerce de Melun.

LOI APPLICABLE :

Les Condition Générales de Vente et tous les rapports entre l’Entreprise Individuelle Perrine Le Calvé et ses clients relèvent de la loi française.